Conditions Générales de Vente (CGV)

Prestations de Services de Marketing Digital & Acquisition

Applicables aux relations professionnelles (B2B) — En vigueur au 11 juin 2026.

Article 1 : Objet et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société AD FIRST (ci-après « l'Agence ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles définissent les conditions dans lesquelles l'Agence fournit au Client ses prestations de marketing digital, de création d'écosystèmes web, de gestion publicitaire et d'automatisation.

Toute commande, signature de devis ou début d'exécution des prestations implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Sauf accord écrit et exprès de l'Agence, aucune condition contraire ou spécifique émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 : Nature des prestations

L'Agence propose des services structurés sous deux formats distincts et complémentaires, détaillés dans la proposition commerciale ou le devis :

• Les prestations de « BUILD » (Configuration initiale) : Travaux ponctuels d'installation et de développement (création de sites web vitrines, landing pages, implémentation de plans de taggage et de tracking avancés, interconnexions d'outils, automatisation et paramétrage technique initial).
• Les prestations de « RUN » (Accompagnement mensuel) : Prestations récurrentes d'optimisation et d'animation sous forme d'abonnements forfaitaires ou de retainers (gestion publicitaire Google/Meta/Bing, création et planification de contenus, modération, maintenance technique, reporting et analyse de données).

Article 3 : Obligation de moyens

L'Agence s'engage à exécuter les prestations commandées avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux règles de l'art et aux standards de la profession. En raison de la nature même des services numériques et du marketing en ligne, qui dépendent de facteurs externes fluctuants (variations des algorithmes des moteurs de recherche, politiques changeantes des réseaux sociaux, intensité de la concurrence, comportement des internautes), l'Agence est expressément soumise à une obligation de moyens, et en aucun cas à une obligation de résultat.

L'Agence ne saurait ainsi garantir un volume précis de clics, de prospects (leads), d'appels téléphoniques, de ventes, de taux de conversion, ni un positionnement spécifique dans les résultats de recherche naturels ou payants.

Article 4 : Clause de collaboration & règle des 48 heures

La réussite des prestations repose sur une collaboration active, loyale et transparente entre les Parties. Le Client s'engage à fournir à l'Agence, dans les délais requis, l'intégralité des accès techniques nécessaires (comptes publicitaires, hébergement, consoles d'administration) ainsi que les informations et contenus bruts indispensables à la réalisation de la mission.

Afin de garantir le respect des calendriers de production et la rentabilité des flux de travail automatisés de l'Agence, la règle de validation suivante est expressément acceptée par le Client :

Règle de validation automatique : Tout livrable (maquette de site web, texte de landing page, visuel publicitaire, calendrier de publications sur les réseaux sociaux) soumis par l'Agence au Client est réputé contractuellement et définitivement validé à l'expiration d'un délai de 48 heures ouvrées, à moins que le Client n'ait formulé, dans ce même délai, des demandes de modification écrites et précises.

L'absence de réponse du Client sous 48 heures dégage l'Agence de toute responsabilité quant aux retards de déploiement et l'autorise à programmer ou mettre en production les contenus concernés.

Article 5 : Exclusion de responsabilité média

Dans le cadre des prestations de gestion publicitaire (Google Ads, Meta Ads, Microsoft Advertising), le Client demeure l'unique titulaire et le payeur exclusif de ses comptes auprès des régies publicitaires concernées. Les budgets d'achat d'espace média sont facturés directement au Client par les régies via sa propre carte bancaire. L'Agence agit uniquement en qualité de gestionnaire technique. En conséquence, sa responsabilité est formellement exclue dans les cas suivants :

• Suspension, blocage, désactivation ou restriction unilatérale d'un compte publicitaire ou d'une page sociale par une régie tierce (Google, Meta, etc.).
• Refus d'approbation ou rejet d'une annonce ou d'une campagne par les robots ou les services de modération des plateformes.
• Fluctuations ou hausses soudaines des coûts par clic (CPC) ou coûts par mille impressions (CPM) imposées par le marché ou les algorithmes des régies.
• Surconsommation ou dépassement budgétaire marginal imputable à des anomalies techniques propres aux systèmes automatisés des régies publicitaires.

Article 6 : Propriété intellectuelle & réserve de propriété

L'ensemble des concepts, codes sources, designs, arborescences, textes, méthodologies et livrables créés ou déployés par l'Agence dans le cadre des prestations de « BUILD » ou de « RUN » demeurent la propriété exclusive de l'Agence jusqu'au paiement intégral et effectif des sommes dues par le Client.

Le transfert des droits d'utilisation et d'exploitation au profit du Client est strictement conditionné à l'encaissement complet de la totalité des factures liées au projet. En cas de défaut de paiement partiel ou total, l'Agence se réserve le droit d'interrompre immédiatement les prestations, de suspendre l'accès aux plateformes développées (y compris la mise hors ligne d'un site vitrine ou d'une landing page) et de révoquer toute licence concédée, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité pour le Client.

Article 7 : Durée d'engagement et résiliation

Les conditions de durée sont spécifiées sur le devis ou la proposition commerciale :

• Les prestations de « BUILD » prennent fin à la livraison et mise en production du projet.
• Les prestations de « RUN » (abonnements mensuels) sont conclues pour la période initiale obligatoire mentionnée sur le devis (généralement 3 mois minimum pour les prestations publicitaires afin de permettre l'apprentissage des algorithmes). À l'issue de cette période initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction de mois en mois.

Chaque Partie peut résilier l'abonnement mensuel à l'expiration de la période initiale en cours, sous réserve de notifier sa décision par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture) en respectant un préavis strict de trente (30) jours calendaires. Tout mois entamé est dû dans son intégralité.

Article 8 : Conditions financières & modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les modalités de règlement sont sectorisées selon la nature de l'offre :

• Pour le « BUILD » : Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue à hauteur de 50 % d'acompte à la commande (signature du devis) et 50 % de solde à la livraison/mise en ligne de l'écosystème.
• Pour le « RUN » (Abonnements) : Les forfaits ou retainers mensuels sont facturés et payables à terme à échoir (en début de mois, au 1er jour du mois pour le travail du mois en cours).

Le Client s'engage obligatoirement à mettre en place un mandat de prélèvement automatique SEPA (via la plateforme Stripe ou GoCardless intégrée par l'Agence) dès la signature du contrat. Tout rejet de prélèvement ou retard de paiement entraînera de plein droit la suspension immédiate de l'ensemble des prestations et des accès techniques, ainsi que l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, majorées d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 9 : Responsabilité éditoriale, propriété & conformité des contenus

9.1. Contenus fournis par le Client : Le Client garantit à l'Agence qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et des droits à l'image sur tous les éléments bruts qu'il transmet (photographies, vidéos de chantiers ou d'interventions, logos, marques, textes). Le Client dégage l'Agence de toute responsabilité et s'engage à la garantir et à l'indemniser intégralement contre toute action en justice ou réclamation d'un tiers liée à l'utilisation de ces fichiers.

9.2. Contenus créés par l'Agence : L'Agence rédige et conçoit les copywritings, accroches publicitaires et contenus de manière à optimiser la conversion digitale. Toutefois, le Client demeurant le seul professionnel, expert et Directeur de la Publication dans son secteur d'activité, il a la responsabilité exclusive de vérifier la conformité réglementaire, légale et déontologique de ces contenus avec les lois applicables à sa profession (notamment en matière de transparence des prix, d'affichage des mentions légales obligatoires, ou de réglementation sur les dispositifs d'aides de l'État).

9.3. Transfert définitif de responsabilité : La validation des contenus par le Client (qu'elle soit expresse par écrit, ou tacite via l'expiration du délai de validation automatique de 48 heures décrit à l'Article 4) opère un transfert complet et définitif de la responsabilité éditoriale. L'Agence décline toute responsabilité en cas de litige commercial, de contrôle administratif (ex : DGCCRF) ou de poursuites pour publicité trompeuse, mensongère ou concurrence déloyale.

Article 10 : Données personnelles, tracking & consentement

10.1. Rôles des Parties. Le Client est seul responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), pour l'ensemble des données personnelles collectées via ses sites, ses comptes publicitaires et ses outils. L'Agence intervient exclusivement en qualité de sous-traitant technique, et uniquement pour les opérations de mesure et de routage qu'elle met en œuvre sur instruction du Client (implémentation de balises et de pixels, configuration des conversions et des audiences, mise en place de scénarios d'acheminement des prospects). L'Agence n'exerce pas la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO) du Client et ne saurait être considérée comme telle.

10.2. Périmètre technique et déclenchement au consentement. Dans le cadre des prestations de « BUILD » et de « RUN », l'Agence procède à l'implémentation des dispositifs de mesure publicitaire via un gestionnaire de balises (de type Google Tag Manager) et installe, le cas échéant, une solution de gestion du consentement certifiée (de type Axeptio, partenaire certifié Google CMP et compatible avec le standard IAB TCF), en configuration standard. L'Agence configure le déclenchement des balises de mesure de manière à ce que celles-ci ne s'activent qu'après recueil du consentement de l'utilisateur (mécanisme de type « Consent Mode ») : en l'absence de consentement, les balises concernées ne déposent pas de cookie publicitaire et ne procèdent pas au suivi individuel de l'utilisateur.

10.3. Limite de responsabilité sur la conformité. L'installation technique du dispositif de consentement ne constitue pas une prestation de mise en conformité juridique. La validation de la conformité légale complète du dispositif relève de la responsabilité exclusive du Client, et notamment, sans que cette liste soit limitative : la définition et la déclaration des finalités de traitement, l'inventaire exhaustif des traceurs présents sur le site, l'équilibre et l'accessibilité des choix proposés à l'utilisateur, la rédaction de la politique de cookies et des mentions légales, la tenue du registre des traitements, ainsi que la conformité à la version en vigueur du standard IAB TCF. L'Agence ne garantit pas la conformité juridique du dispositif de consentement.

10.4. Recommandation de recours à un spécialiste. L'Agence recommande expressément au Client de faire valider et, le cas échéant, compléter la configuration du dispositif de consentement par un prestataire spécialisé en conformité RGPD (DPO externe, cabinet ou conseil dédié), que l'Agence peut recommander. Le Client demeure seul décisionnaire quant au recours à un tel prestataire et assume l'entière responsabilité des conséquences de sa décision, qu'il y recoure ou non.

10.5. Exclusion de responsabilité. La responsabilité de l'Agence est expressément exclue au titre de la conformité « RGPD » et « cookies » des sites et dispositifs du Client, ainsi qu'au titre de tout contrôle, réclamation, sanction ou action engagée par une autorité de contrôle (notamment la CNIL) ou par un tiers, relatifs au recueil, à la collecte ou au traitement des données personnelles relevant du Client. Le Client garantit l'Agence contre toute réclamation de cette nature et s'engage à l'indemniser intégralement.

Article 11 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français (comprenant notamment les cyberattaques de masse, les pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou des infrastructures d'hébergement mondiales, et les blocages des plateformes logistiques tierces).

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. En cas de différend ou de litige concernant l'interprétation, la validité ou l'exécution du contrat, les Parties s'efforceront de trouver un accord amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant sa notification, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Agence, soit le Tribunal de Commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.